Contestation d’Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF)
En matière de contestation, si on ne gagne pas à tous les coups, l'annulation est, bien plus qu'on ne peut se le figurer, au bout de la Contestation. Le Droit au respect de la vie privée et familiale, bien enracinée (A), le Droit au séjour d’un père d'enfant français (B), le Droit d'être entendu (C), les droits de l’enfant résultant de la convention Internationale des Droits de l’enfant (D), l'emportent souvent sur l'OQTF - Obligation de quitter le territoire français. A) Le Droit au Respect de la vie privée et familiale, bien enracinée Estimant qu'une ressortissante maghrébine, qui dispose de liens suffisamment solides et intenses, anciens et stables en France, est fondée à soutenir qu'en prenant l'obligation de quitter le territoire français (OQTF) contestée, la préfecture a méconnu ses droits, une Cour administrative d'appel annule, comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'i...