Annulation par le juge d'un refus de délivrance de visa de long séjour pour regroupement familial
En matière de demande de délivrance de visa de long séjour pour regroupement familial, lorsque le regroupement familial a été autorisé par la préfecture, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de la demande de visa. Dans l'espèce du jour, pour rejeter le recours dont elle était saisie contre les refus de visas pris par les autorités consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a retenu le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant du demandeur de visa et le caractère incomplet et apocryphe des éléments relatifs à la situation maritale de ce dernier, a entaché sa décision d'illégalité. En effet, le visa de long séjour de regroupement familial est le visa d'entrée en France le plus facile à obtenir. Il exige le minimum de conditions. Comme précédemment indiqué, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent ju...