Annulation par le juge d'un refus de délivrance de visa de long séjour pour regroupement familial

 En matière de demande de délivrance de visa de long séjour pour regroupement familial, lorsque le regroupement familial a été autorisé par la préfecture, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de la demande de visa.

Dans l'espèce du jour, pour rejeter le recours dont elle était saisie contre les refus de visas pris par les autorités consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a retenu le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant du demandeur de visa et le caractère incomplet et apocryphe des éléments relatifs à la situation maritale de ce dernier, a entaché sa décision d'illégalité. 

En effet, le visa de long séjour de regroupement familial est le visa d'entrée en France le plus facile à obtenir. Il exige le minimum de conditions. Comme précédemment indiqué, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de demande de visa de la part des autorités consulaires de France **.

Avec la survenance de certains événements, notamment le divorce du demandeur, le nombre de personnes susceptibles d'être éligible au regroupement familial peut évoluer. 

N'hésitez pas à consulter votre avocat.

Maître TALL Amadou

Avocat

06 11 24 17 52

** En savoir plus (à suivre). 

En novembre 2008, M. Jean Robert D. a déposé au Consulat de France à Kinshasa en RDC  (République Démocratique du Congo) un dossier complet de demande de visa de long séjour.

 

M. Jean Robert D est ressortissant de ce pays et est entré en France le 5 juin 2001.

 

Depuis le 10 juin 2005, il est détenteur d'un titre de résident et a obtenu de la préfecture une autorisation de regroupement familial au bénéfice, d'une part, de Mme Céline N, d'autre part, de la fille qu'ils ont eue ensemble, Mlle Diane C et, enfin, de Mlle Marianne C, fille qu'il a eue d'une précédente épouse aujourd'hui décédée.

 

Ces deux enfants vivant chez Mme Céline N en République démocratique du Congo, M Jean Robert D. a souhaité les regrouper ensemble. 

 

Par une décision implicite, le consul général de France à Kinshasa a opposé un refus à la demande de délivrance des trois visas qu'il sollicitait au nom de ces trois personnes - sa compagne et ses deux filles dont il vient d'être fait mention.

 

Séparé de Mme Céline N et remarié en France depuis peu, M. Jean Robert D. n'a contesté le refus des autorités consulaires devant la CRRV (commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France) qu'en tant qu'il concerne ses deux enfants.

 

Ainsi, demande-t-il, par suite, aux juridictions administratives de 1er et second degré, l'annulation de la décision de la commission confirmant les refus opposés à ses deux enfants.

A suivre! N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat. 

 

Par requête, enregistrée le 1er décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Robert D., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux filles, demande à la Haute juridiction:

 

L'annulation de la décision implicite par laquelle la CRRV (Commission de Recours contre les décisions de Refus de Visa d'entrée en France) a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa en RDC (République démocratique du Congo) en tant qu'elle a refusé à ses deux filles, Mlle Diane C et Mlle Marianne, un visa d'entrée et de long séjour en France au titre du regroupement familial ;

 

Une injonction au ministre de l'immigration, de l'intégration (...), de réexaminer les demandes de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

 

La mise à la charge de l'Etat de la somme de 4 000 euros à verser à son avocat, au titre de certains frais...

 

Pour faire simple, la haute juridiction, rejette, sur la légalité externe, certaines demandes de l'intéressé.

 

Après l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat dirigée contre la décision implicite de la CRRV (commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France) rejetant le recours de M. Jean Robert D. contre la décision implicite du consul général de France à Kinshasa prise à la suite de la demande de M. Jean Robert D., la commission a confirmé ce rejet par une décision explicite et motivée intervenue en cours d'instance.

 

Les conclusions de la requête de M. Jean Robert D. doivent être regardées comme dirigées contre cette dernière décision.

 

Le Conseil d'Etat retient que M. Jean Robert D. n'est pas fondé à se prévaloir de certaines dispositions (notamment l'exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales) pour la simple raison que la décision attaquée, qui a été prise sur sa demande et pour le compte de ses deux filles, Mlle Diane C et Mlle Marianne, relève de l'exception prévue par ces dispositions. 

A suivre! N'hésitez pas à demander conseil à votre avocat.