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Affichage des articles du octobre, 2025

La carte de séjour pluriannuelle talent : les conditions à remplir : les ressources suffisantes du demandeur / Annulation de refus de délivrance ou de renouvellement par la juridiction administrative

Annulation d'un refus de renouvellement par la juridiction administrative (A). D'une carte de séjour à une autre. De la carte de séjour temporaire "Étudiant" à la carte "vie privée et familiale" via la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " profession libérale ". Que de chemin ! (B).  La possibilité donnée, sous conditions, à des étudiants étrangers de changer de statut en passant de la carte de séjour « Étudiant » à une autre plus avantageuse, la passerelle, est une véritable opportunité. Ce droit s'exerce sous le contrôle du juge administratif ( C). Commet une erreur de droit, le préfet qui, pour refuser le renouvellement d'une carte de séjour pluriannuelle talent, " s'est exclusivement fondé sur la circonstance que l'intéressée ne justifiait pas, au titre de l'année passée (2022), de revenus mensuels au moins équivalents à 70 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) brut, soit 930 euros - ...