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A / Par l'erreur manifeste d'appréciation, le juge de l'excès de pouvoir censure la décision d’ajournement à deux ans opposée à une demande de naturalisation par décret du ministre chargé des naturalisations alors que ce dernier faisait valoir que le parcours professionnel de l'intéressé accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée, et, parfois, interrompus, ne permet pas, en l'état, de considérer qu'il a pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources stables et suffisantes.   Le juge prononce le rejet de la demande d'annulation du ministre de l'intérieur du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision de septembre 2020 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (Le ministre chargé des naturalisations procédera donc au réexamen du dossier de demande de naturali...

Par l'erreur manifeste d'appréciation, le juge administratif censure souvent le risque de détournement de l'objet du visa sollicité, le refus de délivrance  d’un visa de long séjour en qualité d’ascendant à charge d’un ressortissant français. Pour refuser le visa de court séjour demandé par Mme Belgracam, la Commission de recours contre le refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le fait que la demande de celle-ci présente un risque de détournement de l'objet du visa sollicité. Mme Belgracam et sa fille ont demandé aux premiers juges - du tribunal administratif - d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France (CRRV) a rejeté le recours formé contre la décision du 9 juillet 2015 des autorités consulaires françaises à Yaoundé (Cameroun) refusant de délivrer à Mme Belgracam, un visa de court séjour pour visite familiale, ainsi que cette décision. Les premiers juges ont ...