Cabinet d'avocat Maître TALL Amadou / Téléphone : 06 11 24 17 52

 En matière de demande de délivrance de visa de long séjour pour regroupement familial, lorsque le regroupement familial a été autorisé par la préfecture, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent justifier légalement une décision de rejet de la demande de visa. Dans l'espèce du jour, pour rejeter le recours dont elle était saisie contre les refus de visas pris par les autorités consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, qui a retenu le motif tiré de l'intérêt supérieur de l'enfant du demandeur de visa et le caractère incomplet et apocryphe des éléments relatifs à la situation maritale de ce dernier, a entaché sa décision d'illégalité.  En effet, le visa de long séjour de regroupement familial est le visa d'entrée en France le plus facile à obtenir. Il exige le minimum de conditions. Comme précédemment indiqué, seuls des motifs tirés de l'atteinte à l'ordre public peuvent ju...

A / Par l'erreur manifeste d'appréciation, le juge de l'excès de pouvoir censure la décision d’ajournement à deux ans opposée à une demande de naturalisation par décret du ministre chargé des naturalisations alors que ce dernier faisait valoir que le parcours professionnel de l'intéressé accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée, et, parfois, interrompus, ne permet pas, en l'état, de considérer qu'il a pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu'il ne dispose pas de ressources stables et suffisantes.   Le juge prononce le rejet de la demande d'annulation du ministre de l'intérieur du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé sa décision de septembre 2020 et lui a enjoint de procéder au réexamen de la demande de naturalisation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement (Le ministre chargé des naturalisations procédera donc au réexamen du dossier de demande de naturali...